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STATUTS DE LA FONDATION
ECAP
1) NOM La «Confederazione Generale Italiana del Lavoro» crée, au sens de l’art. 80 du Code civil suisse, une fondation appelée STIFTUNG ECAP. 2) SIEGE Le siège de la fondation est à Zurich. 3) OBJET La fondation est d’utilité publique et est à but non lucratif. Elle est légitimée par sa création par la Confédération syndicale italienne CGIL ainsi que par la coopération avec celle-ci, avec la Lega delle Cooperative et avec l’Union syndicale suisse. La fondation a pour objet la formation à tous les niveaux, en particulier :
C’est dans ce but que la fondation gère une école à Zurich. La fondation peut également créer des sous-divisions de cette école dans d’autres villes suisses. A cet effet, elle effectue les études, projets, développements nécessaires. 4) PATRIMOINE DE LA FONDATION La fondation se substitue à ECAP, sede svizzera, dissoute, et reprend les actifs et les passifs de celle-ci selon le bilan du 31 décembre 1983. Le patrimoine de la fondation se forme par l’addition permanente de contributions provenant d’institutions, de subventions, ainsi que d’apports, de donations etc. provenant de tiers. Le fonctionnement et les activités de la fondation sont assurés par des contributions ou des financements permanents provenant d’institutions publiques et privées suisses, italiennes ou provenant d’institutions internationales, ainsi que par les contributions des participants aux activités de la fondation. 5) ORGANES Les organes de la fondation sont :
6) CONSEIL DE FONDATION Le conseil de fondation est composé d’au moins 13 membres. La durée de fonction du conseil de fondation est de quatre ans. CGIL désigne ou remplace les conseils de fondation. Le conseil de fondation se constitue de manière autonome et dirige la fondation. Il dispose, en particulier, des compétences suivantes : a) il choisit, parmi ses membres et pour une durée de deux ans, la direction de la fondation composée d’un président et d’un vice-président et en définit les compétences ; b) il désigne la direction pour deux ans et définit les compétences de celle-ci ; c) Il désigne pour une durée de deux ans un conseil scientifique consultatif dont il définit les objectifs ; d) il définit les principes qui président à l’activité de la fondation ; e) il prend les décisions concernant le rapport annuel ; f) il prend les décisions concernant le budget et les comptes annuels ; g) il prend les décisions relatives à la constitution et aux activités des sous-divisions ; h) il désigne les personnes ayant reçu délégation de signature et définit le type de signature ; i) il désigne pour une durée de deux ans le bureau de contrôle. Les réunions du conseil de fondation ont habituellement lieu quatre fois par an. 7) REVISEURS Le bureau de contrôle est composé de deux membres et d’un suppléant désignés par le conseil de fondation. Le conseil de fondation peut confier les tâches du bureau de contrôle à une personne morale au lieu des trois personnes physiques. 8) MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS Le conseil de fondation peut, avec l’assentiment des donateurs, demander auprès de l’autorité de contrôle une modification de l’acte ou un complément à celui-ci. 9) DISSOLUTION DE LA FONDATION En cas de dissolution de la fondation, soumise obligatoirement à l’assentiment du bureau de contrôle, le patrimoine éventuel restant de celle-ci sera transmis à une organisation syndicale ayant les mêmes objectifs.
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